Natinf 30899
Utilisation d'une voiture de transport avec chauffeur munie d'une signaletique distinctive non conforme : absence de vignette reglementaire inamovible sur le pare-brise avant du véhicule
Que signifie le Natinf 30899 ?
Le Natinf 30899 vise une contravention de 4e classe réprimant l'utilisation d'un véhicule de transport avec chauffeur (VTC) dépourvu de la vignette réglementaire inamovible sur le pare-brise avant. Cette infraction, prévue par les articles R.3122-8 et R.3124-6 du code des transports, concerne spécifiquement les exploitants de VTC soumis à l'obligation de signalétique distinctive conforme.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30899 correspond à une contravention de 4e classe sanctionnant l'absence de vignette réglementaire inamovible sur le pare-brise avant d'une voiture de transport avec chauffeur (VTC). Cette obligation, encadrée par les articles R.3122-8 et R.3124-6 du code des transports ainsi que par l'arrêté ministériel du 6 avril 2017, vise à garantir l'identification claire des véhicules autorisés à exercer cette activité. L'infraction est constituée dès lors qu'un VTC circule sans cette signalétique distinctive, dont les modalités techniques sont précisées par les textes applicables. Les exploitants de VTC doivent ainsi veiller au respect de cette formalité pour éviter toute verbalisation.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
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Contravention de classe 4
Natinf 30899
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.