Natinf 30898
Contravention de 4ème classeUtilisation d'une voiture de transport avec chauffeur munie d'une signaletique distinctive non conforme : numero d'immatriculation du vehicule non reporte sur la vignette
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
Contravention de 4ème classe pour l'utilisation d'une voiture de transport avec chauffeur dont la signalétique distinctive n'est pas conforme, spécifiquement lorsque le numéro d'immatriculation du véhicule n'est pas reporté sur la vignette. Régie par les articles ART.R.3122-8 et ART.R.3124-6 du Code des transports.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de 4ème classe
Natinf 30898
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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