Natinf 30898
Utilisation d'une voiture de transport avec chauffeur munie d'une signaletique distinctive non conforme : numero d'immatriculation du véhicule non reporte sur la vignette
Que signifie le Natinf 30898 ?
Le Natinf 30898 vise une contravention de 4ᵉ classe réprimant l'utilisation d'un véhicule de transport avec chauffeur (VTC) équipé d'une signalétique distinctive non conforme, notamment lorsque le numéro d'immatriculation du véhicule n'est pas reporté sur la vignette prévue à cet effet. Cette infraction est encadrée par les articles R.3122-8 et R.3124-6 du Code des transports.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30898 correspond à une contravention de 4ᵉ classe sanctionnant le non-respect des obligations relatives à la signalétique des voitures de transport avec chauffeur (VTC). Plus précisément, cette infraction désigne l'absence de report du numéro d'immatriculation du véhicule sur la vignette distinctive, obligatoire pour les VTC en application des articles R.3122-8 et R.3124-6 du Code des transports, ainsi que de l'arrêté ministériel du 6 avril 2017. Ces dispositions visent à garantir l'identification claire des véhicules autorisés à exercer cette activité, afin d'assurer la transparence et la sécurité des usagers. La méconnaissance de cette obligation expose le contrevenant aux sanctions prévues pour les contraventions de 4ᵉ classe.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
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Contravention de classe 4
Natinf 30898
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.