Natinf 30897
Utilisation d'une voiture de transport avec chauffeur munie d'une signaletique distinctive non conforme : numero d'inscription au registre non reporte sur la vignette
Que signifie le Natinf 30897 ?
Le Natinf 30897 vise une contravention de 4e classe réprimant l'utilisation d'un véhicule de transport avec chauffeur (VTC) doté d'une signalétique distinctive non conforme, notamment lorsque le numéro d'inscription au registre national des VTC n'est pas reporté sur la vignette prévue à cet effet. Cette infraction, encadrée par les articles R.3122-8 et R.3124-6 du Code des transports, concerne spécifiquement les exploitants ou conducteurs de VTC.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30897 correspond à une infraction routière et professionnelle sanctionnant le non-respect des obligations de signalétique des voitures de transport avec chauffeur (VTC). Plus précisément, cette contravention de 4e classe réprime l'utilisation d'un véhicule muni d'une vignette distinctive ne mentionnant pas le numéro d'inscription au registre national des VTC, tel que l'exige l'article R.3122-8 du Code des transports. Ce registre, instauré pour encadrer l'activité des VTC, impose une identification claire des véhicules via une signalétique visible, dont les modalités sont détaillées par l'arrêté ministériel du 6 avril 2017. L'article R.3124-6 du même code prévoit les sanctions applicables en cas de manquement à cette obligation, qui vise à garantir la traçabilité et la régulation du secteur. Cette infraction s'applique aux conducteurs ou exploitants de VTC circulant avec une signalétique incomplète ou non conforme.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
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Contravention de classe 4
Natinf 30897
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.