Natinf 30887
Crime de guerre : arrestation, enlevement, sequestration ou detention arbitraire d'otage pour faciliter un crime ou un delit
Que signifie le Natinf 30887 ?
Le Natinf 30887 vise le crime de guerre consistant en l'arrestation, l'enlèvement, la séquestration ou la détention arbitraire d'une personne en qualité d'otage, commis dans le but de faciliter la commission d'un crime ou d'un délit. Prévu par les articles 461-1, 461-2, 224-1 et 224-4 du Code pénal, ce crime s'inscrit dans le cadre des violations graves du droit international humanitaire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30887 correspond au crime de guerre réprimant l'arrestation, l'enlèvement, la séquestration ou la détention arbitraire d'otages, lorsqu'ils sont perpétrés pour faciliter la commission d'un crime ou d'un délit. Cette infraction, définie aux articles 461-1 et 461-2 du Code pénal, s'applique dans des contextes de conflits armés et constitue une violation grave du droit international humanitaire. Les articles 224-1 et 224-4 du même code précisent les éléments constitutifs de la prise d'otage, tandis que les articles 462-1 et suivants en organisent la répression. Ce crime, par sa nature et ses conséquences, est passible de peines particulièrement sévères, reflétant la gravité des actes commis.
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