Natinf 30880
Exportation de marchandise presentee sous une marque contrefaisante et dangereuse pour la sante ou la securite
Que signifie le Natinf 30880 ?
Le Natinf 30880 correspond au délit d'exportation de marchandises présentées sous une marque contrefaisante, lorsque ces produits sont dangereux pour la santé ou la sécurité. Prévu par les articles L.716-10 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, il vise spécifiquement les actes d'exportation de contrefaçons portant atteinte à la sécurité ou à la santé publique.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30880 réprime l'exportation de marchandises sous une marque contrefaisante, dès lors que ces produits présentent un danger pour la santé ou la sécurité des consommateurs. Cette infraction, qualifiée de délit, est encadrée par les articles L.716-10, L.716-11-1 et L.716-13 du Code de la propriété intellectuelle, qui définissent les éléments constitutifs de la contrefaçon et les conditions dans lesquelles l'exportation de tels produits est sanctionnée. Les articles L.711-1, L.713-1, L.713-2, L.713-3-1 3° et L.713-3-3 2° du même code précisent les droits attachés aux marques et les atteintes qui leur sont portées. L'infraction suppose la réunion de deux critères principaux : l'usage d'une marque contrefaisante et le caractère dangereux des marchandises pour la santé ou la sécurité, sans qu'il soit nécessaire de prouver une intention frauduleuse spécifique au-delà de la connaissance du caractère contrefaisant et dangereux des produits.
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