Natinf 30875
Detention de marchandise presentee sous une marque contrefaisante et dangereuse pour la sante ou la securite
Que signifie le Natinf 30875 ?
Le Natinf 30875 correspond à un délit prévu par le Code de la propriété intellectuelle, visant la détention de marchandises présentées sous une marque contrefaisante et présentant un danger pour la santé ou la sécurité. L’infraction suppose la connaissance du caractère contrefaisant et dangereux des produits détenus, sans nécessité de leur commercialisation.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30875 réprime la détention de marchandises portant une marque contrefaisante et constituant un danger avéré pour la santé ou la sécurité des personnes. Cette infraction, définie aux articles L.716-10 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, s’applique dès lors que l’auteur détient ces produits en connaissance de leur caractère illicite et de leur dangerosité, sans qu’une mise en circulation soit nécessaire. Les articles L.711-1, L.712-1 et L.713-1 du même code précisent les droits conférés par la marque, tandis que les articles L.713-3-1 2° et L.713-3-3 2° encadrent les atteintes à ces droits. Les peines encourues, fixées par les articles L.716-10, L.716-11-1 et L.716-13 du Code de la propriété intellectuelle, peuvent aller jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende, ces sanctions étant aggravées en cas de récidive ou de danger particulièrement grave.
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