Natinf 30869
Transbordement, en bande organisee, d'ouvrage contrefaisant
Que signifie le Natinf 30869 ?
Le Natinf 30869 vise le délit de transbordement, en bande organisée, d'ouvrages contrefaisants, prévu par les articles L.335-2, L.335-5 et L.335-6 du Code de la propriété intellectuelle. Il réprime l'opération de transfert de marchandises contrefaites réalisée par un groupe structuré, aggravant ainsi la portée de l'infraction de contrefaçon.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30869 correspond au délit de transbordement en bande organisée d'ouvrages contrefaisants, une infraction prévue et réprimée par les articles L.335-2 (alinéas 3 et 4), L.335-5 et L.335-6 du Code de la propriété intellectuelle. Ce délit se caractérise par le transfert de marchandises contrefaites, réalisé dans un cadre organisé et structuré, impliquant plusieurs participants agissant de concert. L'article 132-71 du Code pénal qualifie la bande organisée comme un groupement formé ou une entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d'une ou plusieurs infractions. Cette circonstance aggravante alourdit les sanctions encourues, car elle témoigne d'une organisation criminelle plus élaborée que la simple contrefaçon. Les peines applicables peuvent inclure des amendes et des peines d'emprisonnement, conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle et du Code pénal.
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