Natinf 30868
Detention illegale de phonogramme ou videogramme sans autorisation
Que signifie le Natinf 30868 ?
Le Natinf 30868 correspond au délit de détention illégale de phonogramme ou vidéogramme sans autorisation du producteur ou de l’artiste-interprète, prévu par l’article L. 335-4 alinéa 2 du Code de la propriété intellectuelle. Il vise la possession, en vue d’une utilisation non autorisée, d’enregistrements sonores ou audiovisuels protégés.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30868 réprime la détention illégale de phonogrammes ou vidéogrammes sans l’autorisation préalable des titulaires des droits, conformément à l’article L. 335-4 alinéa 2 du Code de la propriété intellectuelle. Cette infraction, constitutive d’un délit, concerne la possession d’enregistrements sonores ou audiovisuels protégés par le droit voisin, dès lors que cette détention n’est pas justifiée par une licence ou un accord contractuel. Les articles L. 335-4 à L. 335-6 du même code encadrent les sanctions applicables, sans préjudice des dispositions relatives à la contrefaçon. La qualification suppose la connaissance, par le détenteur, du caractère illicite des supports, sans qu’il soit nécessaire de prouver une intention de distribution ou de commercialisation.
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