Natinf 30867
Transbordement de phonogramme ou videogramme sans autorisation
Que signifie le Natinf 30867 ?
Le Natinf 30867 correspond au délit de transbordement de phonogrammes ou vidéogrammes sans autorisation du producteur ou de l’artiste-interprète, prévu par l’article L. 335-4 alinéa 2 du Code de la propriété intellectuelle. Il vise l’opération de transfert d’enregistrements sonores ou audiovisuels entre supports, réalisée en violation des droits voisins.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30867 réprime le transbordement illicite de phonogrammes ou vidéogrammes, une infraction prévue à l’article L. 335-4 alinéa 2 du Code de la propriété intellectuelle. Ce délit consiste à transférer des enregistrements sonores ou audiovisuels d’un support à un autre sans l’autorisation préalable du producteur ou de l’artiste-interprète, portant ainsi atteinte à leurs droits voisins. Les articles L. 335-4 à L. 335-6 du même code encadrent cette infraction, qui s’inscrit dans le cadre plus large de la protection des droits de propriété intellectuelle. L’élément matériel suppose une opération technique de reproduction, tandis que l’élément intentionnel réside dans la connaissance du défaut d’autorisation. Bien que les peines encourues ne soient pas précisées ici, cette infraction est passible de sanctions pénales en vertu des dispositions applicables.
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