Natinf 30861

Contravention de 4ème classe

Emploi comme assistant maternel ou familial d'une personne non agreee

Informations clés

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Nature
Contravention de 4ème classe
Retrait de points
-
Amende encourue
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Peine encourue
-
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Description et éléments constitutifs

L'emploi d'une personne non agréée comme assistant maternel ou familial, malgré une mise en demeure ou un retrait d'agrément, constitue une contravention de 4ème classe.

Montant des contraventions

Classe Minoré Forfaitaire Majoré Max.
Contravention de 1ère classe - 11€ 33€ 38€
Contravention de 2ème classe 22€ 35€ 75€ 150€
Contravention de 3ème classe 45€ 68€ 180€ 450€
Contravention de 4ème classe Natinf 30861
90€ 135€ 375€ 750€
Contravention de 5ème classe - 1500€ à 3000€ - 1500€ à 3000€

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

Version du 28/07/2025
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