Natinf 30855
Non remboursement dans les delais d'un consommateur ayant exerce son droit de retractation dans le cadre d'une vente a distance de services financiers
Que signifie le Natinf 30855 ?
Le Natinf 30855 vise la contravention de 5ᵉ classe correspondant au défaut de remboursement, dans les délais légaux, d’un consommateur ayant exercé son droit de rétractation dans le cadre d’une vente à distance de services financiers. L’infraction, prévue par les articles L.222-2, L.222-15 alinéa 1 et réprimée par l’article R.242-3 du code de la consommation, concerne spécifiquement les professionnels proposant ces services.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30855 réprime le non-respect par un professionnel de l’obligation de rembourser un consommateur dans les délais impartis après l’exercice de son droit de rétractation pour une vente à distance de services financiers. Cette contravention de 5ᵉ classe, encadrée par les articles L.222-2 et L.222-15 alinéa 1 du code de la consommation, impose au professionnel de restituer les sommes perçues sans délai injustifié, sous peine de sanctions pénales. L’article R.242-3 du même code précise les modalités de répression de ce manquement, qui porte atteinte aux droits des consommateurs dans le cadre spécifique des contrats financiers conclus à distance.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 30855
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.