Natinf 30853
Communication des informations obligatoires pour une vente a distance de services financiers sans faire apparaitre clairement le caractere commercial de la demarche
Que signifie le Natinf 30853 ?
Le Natinf 30853 correspond à une contravention de 5ᵉ classe réprimant l’omission, lors d’une vente à distance de services financiers, de faire apparaître clairement le caractère commercial de la démarche. Prévue par les articles R.242-1 et L.222-2 du Code de la consommation, cette infraction vise spécifiquement les professionnels proposant ces services sans respecter les obligations d’information précontractuelle.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30853 sanctionne une contravention de 5ᵉ classe relative à la communication des informations obligatoires dans le cadre d’une vente à distance de services financiers. Selon les articles R.242-1 et L.222-2 du Code de la consommation, tout professionnel doit, lors de la présentation de son offre, indiquer de manière claire et non équivoque le caractère commercial de sa démarche. Cette obligation s’inscrit dans le cadre plus large des dispositions visant à protéger le consommateur contre les pratiques trompeuses ou insuffisamment transparentes. L’infraction est constituée dès lors que cette mention est absente ou insuffisamment visible, sans qu’il soit nécessaire de démontrer une intention frauduleuse. Les textes applicables, notamment les articles R.222-1 et L.222-5 du même code, précisent les autres informations devant figurer dans l’offre, mais le Natinf 30853 se concentre sur l’obligation de transparence quant à la nature commerciale de la proposition.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 30853
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.