Natinf 30852
Vente a distance de service financier sans communication des informations obligatoires prealablement a la conclusion du contrat
Que signifie le Natinf 30852 ?
Le Natinf 30852 vise une contravention de 5ᵉ classe correspondant à la vente à distance de services financiers sans transmission préalable des informations obligatoires au consommateur avant la conclusion du contrat, prévue par les articles R.242-1 et R.222-1 du Code de la consommation.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30852 réprime la vente à distance de services financiers lorsque le professionnel omet de communiquer au consommateur les informations essentielles avant la conclusion du contrat, telles que définies par les articles R.222-1 (1°, 2°, 3° et 5°) et L.222-5 (5°) du Code de la consommation. Cette infraction, constitutive d’une contravention de 5ᵉ classe, est sanctionnée par l’article R.242-1 du même code. Elle concerne notamment les obligations d’information relatives aux caractéristiques du service, à l’identité du professionnel ou aux modalités de rétractation, visant à protéger le consommateur dans le cadre des contrats conclus à distance.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 30852
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.