Natinf 30834
Transport fluvial de marchandise dangereuse sans l'avoir signale, soit dans le document de transport, soit sur les emballages, recipients ou contenants
Que signifie le Natinf 30834 ?
Le Natinf 30834 correspond au délit de transport fluvial de marchandises dangereuses sans signalement, que ce soit dans le document de transport ou sur les emballages, récipients ou contenants. Prévu par les articles L.1252-5 §I 4° et L.1252-7 du code des transports, il vise à garantir la traçabilité et la sécurité des matières dangereuses en navigation intérieure.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30834 réprime le transport fluvial de marchandises dangereuses non signalées, une infraction constitutive d’un délit au sens du code des transports. Selon les dispositions des articles L.1252-5 §I 4° et L.1252-7, ce manquement consiste à omettre d’indiquer la nature dangereuse des marchandises, soit dans le document de transport, soit par un marquage approprié sur les emballages, récipients ou contenants. Ces obligations, également encadrées par l’Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voie de navigation intérieure (ADN) et un arrêté ministériel du 29 mai 2009, visent à prévenir les risques pour les personnes, les biens et l’environnement liés à la manipulation ou au transport de telles substances. L’infraction s’applique aux transporteurs fluviaux et aux expéditeurs, sans distinction, dès lors que les marchandises dangereuses ne sont pas identifiables conformément aux prescriptions légales.
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