Natinf 30833
Transport fluvial de marchandise dangereuse dont le transport n'est pas autorise
Que signifie le Natinf 30833 ?
Le Natinf 30833 vise le délit de transport fluvial de marchandises dangereuses dont le transport n’est pas autorisé, prévu par l’article L.1252-5 I 1° du code des transports. Il concerne le transport par voie navigable de substances ou objets classés dangereux sans respect des conditions légales d’autorisation, encadré par les dispositions de l’ADN et du code des transports.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30833 correspond au délit de transport fluvial de marchandises dangereuses non autorisées, réprimé par l’article L.1252-5 I 1° du code des transports. Cette infraction désigne le fait de transporter par voie navigable des substances ou objets classés comme dangereux sans disposer des autorisations requises, en violation des règles édictées par l’Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voie de navigation intérieure (ADN) et des articles L.1252-1, L.1252-7 du code des transports. Les dispositions visent à prévenir les risques pour la sécurité publique et l’environnement liés à la manipulation ou au transport de ces marchandises, en imposant des conditions strictes de transport, notamment en matière d’emballage, d’étiquetage et de documentation.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterConvocation judiciaire
NouveauPage du CROCQ 2026 à consulter pour rédiger la convocation liée à ce Natinf.