Natinf 30800
Fabrication de message incitant au terrorisme accessible a un mineur
Que signifie le Natinf 30800 ?
Le Natinf 30800 vise le délit de fabrication, par quelque moyen que ce soit, d'un message incitant au terrorisme susceptible d'être vu ou perçu par un mineur, prévu à l'article 227-24 du Code pénal. L'infraction suppose la création d'un contenu accessible à un public mineur, sans nécessiter sa diffusion effective.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30800 correspond à l'infraction de fabrication d'un message incitant au terrorisme accessible à un mineur, réprimée par l'article 227-24 du Code pénal. Ce délit se caractérise par la création d'un contenu, quel qu'en soit le support, qui encourage ou glorifie des actes de terrorisme et qui est susceptible d'être perçu par un mineur. L'élément matériel repose sur la fabrication du message, sans exigence de sa diffusion ou de son accès effectif par un mineur. Les articles 227-29, 227-31 et 227-31-1 du Code pénal précisent les modalités de répression, notamment en cas de circonstances aggravantes ou de récidive. Cette infraction vise à protéger les mineurs contre l'exposition à des contenus terroristes, en sanctionnant leur production même en amont de toute diffusion.
Éléments constitutifs :
- Fabriquer par quelque moyen que ce soit ;
- Un message incitant au terrorisme ;
- Susceptible d'être vu ou perçu par un mineur.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.