Natinf 30780
Proposition a la vente ou offre de prise en charge d'un client sur une voie publique sans reservation prealable d'un véhicule de transport public de personnes executant un service occasionnel
Que signifie le Natinf 30780 ?
Le Natinf 30780 vise la contravention de 5ᵉ classe réprimant la proposition à la vente ou l'offre de prise en charge d'un client sur une voie publique sans réservation préalable, lorsqu'elle concerne un véhicule de transport public de personnes exécutant un service occasionnel. L'infraction suppose une activité commerciale non autorisée sur la voie publique, sans accord préalable avec le client.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30780 correspond à une infraction prévue par le Code des transports, plus précisément une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant la proposition à la vente ou l'offre de prise en charge d'un client sur la voie publique sans réservation préalable. Cette infraction cible les conducteurs ou exploitants de véhicules de transport public de personnes exécutant un service occasionnel qui sollicitent des clients de manière spontanée, en méconnaissance des règles encadrant l'organisation des transports. Les articles L. 3120-2 (III, 3°), L. 3120-1, L. 3112-1, R. 3112-1 et R. 3116-31 du Code des transports définissent le cadre juridique de cette activité, tandis que l'article R. 3124-11 alinéa 1 en réprime les manquements. Cette pratique, souvent associée au maraudage, est interdite pour des raisons de sécurité et de régulation du secteur.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 30780
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.