Natinf 30779
Demarchage d'un client en vue de sa prise en charge sur une voie ouverte a la circulation publique sans reservation prealable d'un véhicule de transport public de personnes executant un service occasionnel
Que signifie le Natinf 30779 ?
Le Natinf 30779 correspond à une contravention de 5ᵉ classe réprimant le démarchage d'un client sur une voie ouverte à la circulation publique en vue de sa prise en charge, sans réservation préalable d'un véhicule de transport public de personnes exécutant un service occasionnel. Cette infraction vise spécifiquement les conducteurs ou intermédiaires agissant sans autorisation préalable, prévue par les articles L.3120-2, R.3124-11 et R.3116-31 du Code des transports.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30779 désigne une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant le démarchage illicite de clients sur la voie publique dans le cadre d’un transport occasionnel de personnes. Plus précisément, cette infraction réprime le fait de solliciter un client pour une prise en charge immédiate sans que celle-ci n’ait fait l’objet d’une réservation préalable, conformément aux dispositions des articles L.3120-2 (III, 2°), L.3120-1 et R.3124-11 du Code des transports. Elle s’applique aux véhicules de transport public de personnes exécutant un service occasionnel, excluant ainsi les services réguliers ou les transports privés. Les textes encadrent strictement les conditions de mise en relation entre conducteurs et usagers, afin de garantir la sécurité et la régularité des prestations. Cette contravention vise à prévenir les pratiques non autorisées, susceptibles de perturber l’ordre public ou de créer des risques pour les passagers.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 30779
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.