Natinf 30774
Circulation en quete de clients sur une voie ouverte a la circulation publique par le conducteur d'un véhicule de transport public de personnes de moins de dix places executant un service occasionnel
Que signifie le Natinf 30774 ?
Le Natinf 30774 vise la contravention de 5ᵉ classe consistant, pour le conducteur d’un véhicule de transport public de personnes de moins de dix places exécutant un service occasionnel, à circuler en quête de clients sur une voie ouverte à la circulation publique. Cette infraction, prévue par les articles L.3120-2 §II 2°, R.3124-11 et R.3116-31 du code des transports, réprime un comportement susceptible de perturber l’ordre public et la régulation du secteur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30774 correspond à une infraction spécifique au transport public de personnes, sanctionnant la pratique dite de « maraudage » par les conducteurs de véhicules de moins de dix places assurant un service occasionnel. Selon les articles L.3120-2 §II 2°, R.3124-11 et R.3116-31 du code des transports, ce délit contraventionnel de 5ᵉ classe interdit à ces professionnels de circuler sur la voie publique dans le but actif de solliciter des clients, une mesure visant à encadrer la concurrence et à prévenir les risques liés à une activité non régulée. Cette infraction, qui ne donne pas lieu à un retrait de points sur le permis de conduire, est passible d’une amende prévue pour les contraventions de 5ᵉ classe, conformément aux dispositions du code pénal.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 30774
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.