Natinf 30773
Proposition a la vente ou promotion d'une offre de transport routier de personnes a titre onereux avec un véhicule de transport public particulier non conforme
Que signifie le Natinf 30773 ?
Le Natinf 30773 vise la contravention de 5ᵉ classe consistant à proposer à la vente ou promouvoir une offre de transport routier de personnes à titre onéreux avec un véhicule de transport public particulier non conforme aux exigences légales. L’infraction, prévue par les articles R.3124-13 alinéa 3 et L.3120-1 du Code des transports, réprime spécifiquement l’activité commerciale illicite dans ce secteur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30773 correspond à une contravention de 5ᵉ classe réprimant la proposition à la vente ou la promotion d’une offre de transport routier de personnes à titre onéreux réalisée avec un véhicule de transport public particulier non conforme. Cette infraction, encadrée par les articles R.3124-13 alinéa 3 et L.3120-1 du Code des transports, cible les pratiques commerciales illégales dans le domaine du transport de personnes, où le véhicule utilisé ne respecte pas les normes requises pour une exploitation régulière. L’article R.3124-13 alinéa 1 du même code précise les conditions de répression, sans prévoir d’emprisonnement mais sanctionnant financièrement les contrevenants.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 30773
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.