Natinf 30772
Proposition a la vente ou promotion d'une offre de transport routier de personnes a titre onereux avec un véhicule de moins de dix places autre qu'un véhicule de transport public particulier
Que signifie le Natinf 30772 ?
Le Natinf 30772 vise la proposition à la vente ou la promotion d'une offre de transport routier de personnes à titre onéreux, réalisée avec un véhicule de moins de dix places non assimilé à un véhicule de transport public particulier. Cette infraction, constitutive d'une contravention de 5ᵉ classe, est prévue par les articles R. 3124-13 alinéa 2 et L. 3120-1 du Code des transports.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30772 correspond à l'infraction de proposition à la vente ou de promotion d'une offre de transport routier de personnes rémunéré, effectuée avec un véhicule de moins de dix places qui n'est pas un véhicule de transport public particulier. Cette contravention de 5ᵉ classe, encadrée par les articles R. 3124-13 alinéa 2 et L. 3120-1 du Code des transports, réprime spécifiquement les pratiques commerciales illicites dans le secteur du transport léger de personnes. L'article R. 3124-13 alinéa 1 précise les conditions de répression, sans toutefois prévoir de peine d'emprisonnement pour cette infraction contraventionnelle.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 30772
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.