Natinf 30765
Circulation en quete de clients sur une voie ouverte a la circulation publique par le conducteur d'un véhicule de transport particulier de personnes effectue a titre onereux
Que signifie le Natinf 30765 ?
Le Natinf 30765 vise la contravention de 5ᵉ classe consistant, pour le conducteur d’un véhicule de transport particulier de personnes à titre onéreux, à circuler en quête active de clients sur une voie ouverte à la circulation publique. Ce comportement, prévu par les articles L.3120-2, R.3120-1 et R.3124-11 du Code des transports, réprime une pratique susceptible de perturber la fluidité du trafic et la régulation des activités de transport.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30765 correspond à l’infraction de circulation en quête de clients sur la voie publique par un conducteur de véhicule de transport particulier de personnes effectué à titre onéreux, sanctionnée comme une contravention de 5ᵉ classe. Cette infraction, encadrée par les articles L.3120-2 (II, 2°), L.3120-1, L.3122-9, R.3120-1, R.3120-2 et R.3124-11 du Code des transports, cible spécifiquement les professionnels du transport qui sollicitent activement des passagers sans stationnement autorisé, afin de préserver l’ordre public et la concurrence loyale entre opérateurs. Elle s’applique uniquement aux conducteurs exerçant une activité rémunérée, excluant ainsi les particuliers ou les véhicules non destinés à ce type de service. La réglementation vise à limiter les comportements susceptibles de créer des embouteillages ou des situations dangereuses, en interdisant toute démarche commerciale non régulée sur la voie publique.
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Montant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 30765
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.