Natinf 30764
Non justification dans les 5 jours de la possession d'une carte professionnelle par le conducteur d'un taxi
Que signifie le Natinf 30764 ?
Le Natinf 30764 correspond à la contravention de 4ème classe réprimant l'absence de justification, dans un délai de cinq jours, de la détention d'une carte professionnelle par le conducteur d'un taxi. Cette infraction vise spécifiquement les professionnels du transport public particulier de personnes, en application des dispositions du code des transports.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30764 sanctionne le défaut de justification, dans les cinq jours suivant une demande des autorités compétentes, de la possession d'une carte professionnelle par un conducteur de taxi. Cette contravention de 4ème classe, prévue aux articles R.3124-12 (III), R.3120-1, R.3120-6 alinéa 2 et L.3120-2-2 du code des transports, s'inscrit dans le cadre réglementaire encadrant l'exercice de la profession. Elle vise à garantir la régularité des conditions d'accès et d'exercice du métier, en imposant au conducteur de pouvoir attester à tout moment de sa qualification et de son autorisation à exercer. L'infraction est constituée dès lors que le professionnel, sollicité par les forces de l'ordre ou les services de contrôle, ne présente pas la preuve requise dans le délai imparti.
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Montant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 30764
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.