Natinf 30762
Exercice de l'activite d'exploitant de véhicule de transport public particulier de personnes en recourant a un conducteur non titulaire d'une carte professionnelle valable pour le transport effectue
Que signifie le Natinf 30762 ?
Le Natinf 30762 correspond à une contravention de 5ᵉ classe réprimant l’exercice de l’activité d’exploitant de véhicule de transport public particulier de personnes en recourant à un conducteur dépourvu de carte professionnelle valable pour le transport effectué. Cette infraction, prévue par le Code des transports, vise spécifiquement le manquement à l’obligation de qualification professionnelle des conducteurs.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30762 sanctionne, sous la forme d’une contravention de 5ᵉ classe, l’exploitation d’un véhicule de transport public particulier de personnes lorsque le conducteur n’est pas titulaire d’une carte professionnelle valable pour le transport réalisé. Cette infraction, encadrée par les articles R. 3124-12 (IV, alinéa 3) et R. 3120-1 du Code des transports, vise à garantir la compétence et la régularité des professionnels intervenant dans ce secteur. L’article R. 3124-12 (IV, alinéa 1) du même code en précise les modalités de répression, sans prévoir de peine d’emprisonnement ni de retrait de points sur le permis de conduire. Elle s’applique spécifiquement à l’exploitant du véhicule, tenu de s’assurer que son conducteur dispose des autorisations requises pour exercer légalement.
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Montant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 30762
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.