Natinf 30761
Exercice de l'activite de conducteur de taxi sans carte professionnelle en cours de validite
Que signifie le Natinf 30761 ?
Le Natinf 30761 vise la contravention de 5ᵉ classe consistant à exercer l’activité de conducteur de taxi sans détenir une carte professionnelle en cours de validité. Cette infraction, prévue par les articles L.3120-2-2 et R.3124-12 du code des transports, réprime l’absence de titre administratif requis pour l’exercice légal de la profession.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30761 correspond à l’infraction de conduite d’un taxi sans carte professionnelle valide, sanctionnée comme une contravention de 5ᵉ classe. Selon les articles L.3120-2-2 et R.3124-12 du code des transports, cette disposition impose aux conducteurs de taxis de détenir une carte professionnelle en cours de validité pour exercer leur activité. L’absence de ce document, délivré sous conditions par l’autorité administrative, constitue un manquement aux obligations légales encadrant la profession. Les articles R.3120-1 et R.3120-6 précisent les modalités de délivrance et de validité de cette carte, tandis que l’article R.3124-12 réprime spécifiquement son défaut de détention lors de l’exercice de l’activité.
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Montant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 30761
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.