Natinf 30758
Fourniture d'une prestation d'intermediaire entre conducteurs ou entreprises de transport et clients sans declaration annuelle prealable au gestionnaire du registre - centrale de reservation
Que signifie le Natinf 30758 ?
Le Natinf 30758 correspond au délit prévu par les articles L.3142-2, L.3142-1 et D.3142-2 du Code des transports, réprimé à l’article L.3143-2. Il vise la fourniture d’une prestation d’intermédiaire entre conducteurs ou entreprises de transport et clients sans déclaration annuelle préalable auprès du gestionnaire du registre des centrales de réservation. L’infraction s’applique aux professionnels du secteur du transport routier de personnes ou de marchandises.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30758 sanctionne le délit de fourniture d’une prestation d’intermédiaire dans le domaine du transport routier sans déclaration annuelle préalable, une obligation imposée par les articles L.3142-1, L.3142-2 et D.3142-2 du Code des transports. Cette infraction concerne les acteurs qui mettent en relation des conducteurs ou des entreprises de transport avec des clients, sans s’être préalablement déclarés auprès du gestionnaire du registre des centrales de réservation, conformément aux dispositions légales. L’article L.3143-2 du même code réprime ce manquement, qui vise à encadrer les activités d’intermédiation pour garantir la transparence et la régularité des opérations dans le secteur. Ce dispositif s’inscrit dans un cadre plus large de régulation du transport routier, où la déclaration annuelle constitue une formalité essentielle pour exercer légalement cette activité.
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