Natinf 30755
Emploi par armateur a bord d'un navire pratiquant le cabotage maritime de personnel non titulaire d'un brevet ou titre de formation
Que signifie le Natinf 30755 ?
Le Natinf 30755 vise l'emploi, par un armateur, de personnel non titulaire d'un brevet ou titre de formation requis à bord d'un navire pratiquant le cabotage maritime. Cette infraction, prévue par les articles L.5561-1 et R.5566-7 du code des transports, constitue une contravention de 5ᵉ classe.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30755 correspond à l'infraction consistant pour un armateur à employer à bord d'un navire effectuant du cabotage maritime un membre d'équipage dépourvu du brevet ou du titre de formation obligatoire. Cette contravention de 5ᵉ classe, encadrée par les articles L.5561-1 et R.5566-7 du code des transports, sanctionne le non-respect des exigences de qualification professionnelle imposées pour garantir la sécurité des opérations maritimes. L'article R.5566-7 précise les conditions dans lesquelles cette infraction est réprimée, sans prévoir de peine d'emprisonnement mais en exposant l'armateur à une amende contraventionnelle.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 30755
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.