Natinf 30754
Emploi par armateur a bord d'un navire pratiquant le cabotage maritime de gens de mer sans certificat d'aptitude medicale valide
Que signifie le Natinf 30754 ?
Le Natinf 30754 correspond à une contravention de 5ᵉ classe réprimant l'emploi, par un armateur, de gens de mer dépourvus de certificat d'aptitude médicale valide à bord d'un navire pratiquant le cabotage maritime. Prévue par les articles R.5566-7 et L.5561-1 du Code des transports, cette infraction vise spécifiquement les conditions d'embauche dans le secteur maritime.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30754 sanctionne une contravention de 5ᵉ classe relative à l'emploi de marins sans certificat d'aptitude médicale valide à bord d'un navire effectuant du cabotage maritime. Cette infraction, encadrée par les articles L.5561-1 et R.5566-7 du Code des transports, cible les armateurs qui ne respectent pas les obligations légales en matière de santé et de sécurité des gens de mer. Le certificat médical, obligatoire, atteste de l'aptitude physique du marin à exercer ses fonctions en mer. L'article R.5566-7 précise que cette pratique illégale expose l'armateur à une amende, sans prévoir de peine d'emprisonnement ni de retrait de points sur un permis de conduire.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 30754
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.