Natinf 30752
Violation par armateur des stipulations d'une convention ou d'un accord collectif de travail etendu relatives aux accessoires du salaire - cabotage maritime
Que signifie le Natinf 30752 ?
Le Natinf 30752 vise une contravention de 4ᵉ classe réprimant la violation, par un armateur, des stipulations d’une convention ou d’un accord collectif étendu relatives aux accessoires du salaire dans le cadre du cabotage maritime. L’infraction est prévue par les articles L.5561-1 et R.5566-6 du Code des transports, sans exigence de préjudice matériel.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30752 correspond à une contravention de 4ᵉ classe sanctionnant le non-respect, par un armateur, des dispositions d’une convention ou d’un accord collectif de travail étendu concernant les accessoires du salaire en cabotage maritime. Cette infraction, encadrée par les articles L.5561-1 et R.5566-6 du Code des transports, cible spécifiquement les obligations sociales liées aux éléments complémentaires de rémunération (primes, indemnités, avantages en nature, etc.) dans le secteur maritime. L’article R.5566-6 précise que la méconnaissance de ces règles, même en l’absence de préjudice avéré pour les salariés, constitue une violation directe des engagements collectifs. Le cabotage maritime, défini comme la navigation entre ports nationaux, est ici le champ d’application exclusif de cette infraction.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
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Contravention de classe 4
Natinf 30752
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.