Natinf 30751
Paiement par armateur de salaire inferieur a celui fixe par une convention ou un accord collectif de travail etendu - cabotage maritime
Que signifie le Natinf 30751 ?
Le Natinf 30751 vise la contravention de 4ᵉ classe réprimant le paiement, par un armateur, d’un salaire inférieur à celui fixé par une convention ou un accord collectif de travail étendu dans le cadre du cabotage maritime, tel que prévu par les articles R.5566-5 alinéa 1 et L.5561-1 du Code des transports.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30751 correspond à une infraction spécifique au secteur maritime, sanctionnant le non-respect des minima salariaux fixés par une convention ou un accord collectif de travail étendu lors d’opérations de cabotage. Prévue par les articles R.5566-5 alinéa 1 et L.5561-1 du Code des transports, cette contravention de 4ᵉ classe cible les armateurs qui versent une rémunération inférieure à celle imposée par ces textes. L’infraction s’applique dans le contexte du cabotage, c’est-à-dire la navigation côtière entre ports d’un même État, et vise à garantir le respect des droits sociaux des marins employés dans ce cadre.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 30751
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.