Natinf 30749
Paiement par armateur d'un salaire inferieur au salaire minimum de croissance - cabotage maritime
Que signifie le Natinf 30749 ?
Le Natinf 30749 correspond à une contravention de 5ᵉ classe visant le paiement, par un armateur, d'un salaire inférieur au salaire minimum de croissance (SMIC) à un marin employé dans le cadre d'un cabotage maritime. Cette infraction, prévue par les articles R.5566-4 1° et L.5561-1 du Code des transports ainsi que par plusieurs dispositions du Code du travail, réprime le non-respect des minima salariaux applicables à cette activité spécifique.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30749 réprime le fait pour un armateur de verser à un marin un salaire inférieur au salaire minimum de croissance (SMIC) dans le cadre d'une opération de cabotage maritime. Cette contravention de 5ᵉ classe, encadrée par les articles R.5566-4 1° et L.5561-1 du Code des transports, ainsi que par les articles L.3231-2, L.3231-4, L.3231-5, L.3231-6 et L.3231-12 du Code du travail, vise à garantir le respect des minima salariaux légaux pour les marins employés dans ce secteur. L'infraction est constituée dès lors que le salaire effectivement perçu par le marin est inférieur au SMIC, sans qu'il soit nécessaire de démontrer une intention frauduleuse. Les dispositions du Code des transports prévoient des sanctions spécifiques pour ce manquement, sans préjudice des recours éventuels du marin pour obtenir le paiement des sommes dues.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 30749
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.