Natinf 30748
Presentation en langue etrangere de contrat d'engagement ou de bulletin de paye de gens de mer exercant a bord d'un navire pratiquant le cabotage maritime
Que signifie le Natinf 30748 ?
Le Natinf 30748 vise la contravention de 5ᵉ classe consistant à présenter un contrat d’engagement ou un bulletin de paie en langue étrangère à un marin exerçant à bord d’un navire pratiquant le cabotage maritime. Prévue par les articles R.5566-3, D.5565-2, L.5565-2 et L.5561-1 du Code des transports, cette infraction réprime le non-respect des obligations linguistiques applicables aux documents sociaux des gens de mer.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30748 correspond à une contravention de 5ᵉ classe réprimant la présentation de documents sociaux en langue étrangère pour les marins embarqués sur des navires effectuant du cabotage maritime. Selon les articles R.5566-3, D.5565-2, L.5565-2 et L.5561-1 du Code des transports, cette infraction impose que les contrats d’engagement et les bulletins de paie soient rédigés en français, langue officielle du travail à bord. L’article R.5566-3 sanctionne spécifiquement ce manquement, qui vise à garantir la compréhension des droits et obligations par les gens de mer, tout en assurant la sécurité juridique des relations de travail dans le secteur maritime.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 30748
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.