Natinf 30747
Non presentation aux agents de controle des documents obligatoires relatifs aux gens de mer exercant a bord d'un navire pratiquant le cabotage maritime
Que signifie le Natinf 30747 ?
Le Natinf 30747 correspond à une contravention de 5ᵉ classe réprimant le refus ou l’omission de présenter aux agents de contrôle les documents obligatoires relatifs aux gens de mer embarqués sur un navire pratiquant le cabotage maritime, prévue par les articles R.5566-3 et D.5565-2 du Code des transports.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30747 vise une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant l’absence de présentation, lors d’un contrôle, des documents obligatoires concernant les marins travaillant à bord d’un navire effectuant du cabotage maritime. Cette infraction, encadrée par les articles L.5561-1, L.5565-2, D.5565-2 et R.5566-3 du Code des transports, s’applique spécifiquement aux armateurs ou capitaines tenus de détenir ces pièces, telles que les titres de navigation, les contrats d’engagement ou les livrets professionnels. Le manquement à cette obligation, constaté par les agents habilités, expose le contrevenant à une amende prévue pour les contraventions de 5ᵉ classe, sans retrait de points sur le permis de conduire.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 30747
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.