Natinf 30746
Non declaration d'un accident survenu a bord d'un navire pratiquant le cabotage maritime
Que signifie le Natinf 30746 ?
Le Natinf 30746 vise la contravention de 5ᵉ classe consistant en l'absence de déclaration d'un accident survenu à bord d'un navire effectuant du cabotage maritime. Cette infraction, prévue par les articles R.5566-2, R.5563-1 alinéa 2, L.5563-2 et L.5561-1 du code des transports, concerne spécifiquement les armateurs ou capitaines tenus à cette obligation.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30746 correspond à la non-déclaration d'un accident intervenu à bord d'un navire pratiquant le cabotage maritime, une contravention de 5ᵉ classe encadrée par le code des transports. Cette infraction, définie aux articles R.5566-2, R.5563-1 alinéa 2, L.5563-2 et L.5561-1, impose aux armateurs ou capitaines de navires d'informer les autorités compétentes en cas d'événement affectant la sécurité ou la navigation. L'obligation de déclaration vise à garantir la traçabilité des incidents et à permettre une intervention rapide des services de secours ou de contrôle. Le manquement à cette obligation, réprimé par l'article R.5566-2, expose le responsable à une amende prévue pour les contraventions de 5ᵉ classe.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 30746
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.