Natinf 30745
Armement d'un navire pour le cabotage maritime sans declaration d'activite conforme
Que signifie le Natinf 30745 ?
Le Natinf 30745 correspond à une contravention de 5ᵉ classe visant l'armement d'un navire affecté au cabotage maritime sans déclaration d'activité conforme aux exigences réglementaires. Cette infraction, prévue par les articles R.5566-1, R.5561-2 et L.5561-1 du code des transports, réprime l'absence de formalité administrative préalable à l'exploitation commerciale du navire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30745 sanctionne l'armement d'un navire destiné au cabotage maritime en l'absence d'une déclaration d'activité conforme aux dispositions du code des transports. Cette contravention de 5ᵉ classe, encadrée par les articles R.5566-1, R.5561-2 et L.5561-1, vise spécifiquement les exploitants qui omettent de se conformer aux formalités administratives préalables à l'exercice de cette activité commerciale. L'infraction porte sur le défaut de déclaration ou sur une déclaration non conforme aux prescriptions réglementaires, notamment celles fixées par l'arrêté ministériel du 4 septembre 2014. Elle s'applique aux navires effectuant des transports maritimes entre ports français, sans préjudice des autres obligations liées à la sécurité ou à la navigation.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 30745
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.