Natinf 30744
Armement d'un navire pour le cabotage maritime sans declaration prealable d'activite
Que signifie le Natinf 30744 ?
Le Natinf 30744 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant l'armement d'un navire affecté au cabotage maritime sans déclaration préalable d'activité auprès des autorités compétentes. Cette infraction, prévue par les articles R.5566-1, R.5561-2 §I et L.5561-1 du code des transports, concerne spécifiquement les armateurs ou exploitants de navires soumis à cette obligation déclarative.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30744 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant le défaut de déclaration préalable d'activité pour l'armement d'un navire destiné au cabotage maritime. Selon les articles R.5566-1, R.5561-2 §I et L.5561-1 du code des transports, cette infraction impose aux armateurs ou exploitants de navires de déclarer leur activité avant toute opération de cabotage. L'obligation déclarative vise à encadrer les conditions d'exploitation des navires et à assurer la traçabilité des activités maritimes. L'article R.5566-1 du même code réprime ce manquement, qui constitue une formalité essentielle pour exercer légalement cette activité.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 30744
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.