Natinf 30740
Soustraction a l'execution d'une interdiction administrative du territoire
Que signifie le Natinf 30740 ?
Le Natinf 30740 vise le délit de soustraction à l'exécution d'une interdiction administrative du territoire français, prévu par les articles L.824-9 alinéa 1 et L.820-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il concerne l'étranger qui, soumis à une telle mesure, se maintient ou revient sur le territoire en violation de cette interdiction.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30740 correspond au délit de soustraction à l'exécution d'une interdiction administrative du territoire, défini aux articles L.824-9 alinéa 1 et L.820-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA). Cette infraction réprime le comportement d'un étranger qui, après avoir fait l'objet d'une interdiction administrative du territoire, se soustrait à son exécution en se maintenant ou en revenant sur le territoire français. Les articles L.321-1 et L.321-2 du CESEDA encadrent également les conditions de mise en œuvre de cette mesure administrative, tandis que l'article L.824-9 alinéa 4 précise les modalités de répression pénale. Ce délit vise à garantir l'effectivité des décisions administratives en matière d'éloignement des étrangers en situation irrégulière ou présentant une menace pour l'ordre public.
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