Natinf 30732
Navigation, malgre interdiction, dans les eaux sous souverainete francaise, d'une personne embarquee sur un navire etranger
Que signifie le Natinf 30732 ?
Le Natinf 30732 vise le délit de navigation, malgré une interdiction, dans les eaux sous souveraineté française par une personne embarquée sur un navire étranger. Cette infraction, prévue par les articles L.5242-6-2 et L.5242-1-A du Code des transports ainsi que par l'article 28 C de la loi du 17 décembre 1926, réprime la violation des restrictions de circulation maritime imposées aux navires étrangers dans les eaux territoriales françaises.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30732 correspond à l’infraction de navigation illicite dans les eaux sous souveraineté française, commise par une personne embarquée à bord d’un navire étranger en dépit d’une interdiction. Cette infraction, qualifiée de délit, est encadrée par les articles L.5242-6-2 et L.5242-1-A du Code des transports, ainsi que par l’article 28 C de la loi du 17 décembre 1926. Elle sanctionne le non-respect des règles de circulation maritime applicables aux navires étrangers dans les eaux territoriales françaises, garantissant ainsi le contrôle de la souveraineté nationale sur ces zones. Les textes visent à prévenir les risques liés à la sécurité, à la défense ou à la préservation des intérêts économiques et environnementaux de l’État.
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