Natinf 30612
Contravention de 5ème classeCommercialisation d'arome alimentaire non destine a la vente au consommateur final sans les mentions obligatoires sur son etiquetage
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
Contravention de 5ᵉ classe pour la vente d'arômes alimentaires non destinés au consommateur final sans étiquetage obligatoire. Sanctionnée par une amende, cette infraction est prévue par le Code de la consommation (art. R.412-22). Aucun retrait de points sur le permis.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de 5ème classe
Natinf 30612
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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