Natinf 30604
Depassement de la duree d'une vente en liquidation
Que signifie le Natinf 30604 ?
Le Natinf 30604 correspond au délit de dépassement de la durée autorisée d'une vente en liquidation, prévu par les articles L.310-5 1° et L.310-1 alinéa 2 du Code de commerce. Il vise tout commerçant poursuivant une liquidation au-delà de la période légale de deux mois, renouvelable une fois sous conditions.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30604 réprime le dépassement de la durée légale d'une vente en liquidation, infraction commerciale qualifiée de délit par le Code de commerce. Selon les articles L.310-5 1° et L.310-1 alinéa 2, une liquidation ne peut excéder deux mois, avec possibilité de prolongation sous réserve de respecter les conditions fixées par la réglementation. Ce dépassement, sanctionné par les articles L.310-5 alinéa 1 et alinéa 9 du même code, constitue une violation des règles encadrant les soldes et opérations promotionnelles, visant à protéger les consommateurs et à garantir l'équité entre commerçants. L'infraction est caractérisée dès lors que la vente se poursuit au-delà du délai autorisé, sans qu'il soit nécessaire de prouver une intention frauduleuse.
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