Natinf 30540
Stationnement lateralement a un bateau portant le panneau d'interdiction de stationnement lateral
Que signifie le Natinf 30540 ?
Le Natinf 30540 correspond à une contravention de 3e classe réprimant le stationnement latéral à un bateau lorsque ce dernier est signalé par un panneau d'interdiction de stationnement. Cette infraction, prévue par le Code des transports, vise spécifiquement le non-respect des règles de circulation et de stationnement sur les voies navigables.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30540 sanctionne une contravention de 3e classe relative au stationnement interdit latéralement à un bateau portant un panneau d'interdiction. Cette infraction, encadrée par les articles R. 4274-12, R. 4241-54 et A. 4241-54-2 1° J) du Code des transports, vise à garantir la sécurité et la fluidité de la navigation en interdisant le stationnement dans des zones signalées comme dangereuses ou obstructives. Les règles applicables, précisées notamment à l'article A. 4241-48-33, définissent les conditions dans lesquelles ce stationnement est prohibé, notamment en présence de panneaux réglementaires. Bien que cette contravention n'entraîne pas de retrait de points sur le permis de conduire, elle expose le contrevenant à une amende prévue pour les infractions de 3e classe.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 30540
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.