Natinf 30539
Stationnement dans une aire de virage sur les eaux interieures
Que signifie le Natinf 30539 ?
Le Natinf 30539 correspond à une contravention de 3e classe visant le stationnement d’un bateau dans une aire de virage sur les eaux intérieures, zone réservée à la manœuvre des navires. Cette infraction, prévue par l’article R.4274-12 du code des transports, réprime un comportement susceptible de gêner la navigation ou de créer un danger pour les autres usagers.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30539 réprime le stationnement d’un navire dans une aire de virage sur les eaux intérieures, défini comme une contravention de 3e classe par l’article R.4274-12 du code des transports. Ces zones, délimitées par les règlements locaux de police de la navigation, sont strictement réservées aux manœuvres d’évitement ou de changement de direction, afin d’assurer la fluidité et la sécurité du trafic fluvial. L’infraction suppose que le stationnement soit effectué dans un espace identifié comme aire de virage, conformément aux dispositions des articles R.4241-54 et A.4241-54-2 1° I) du même code. Les eaux intérieures concernées incluent les fleuves, canaux, lacs et plans d’eau navigables, tels que précisés à l’article D.4200-2 7° du code des transports.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 30539
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.