Natinf 30538
Stationnement sur la route que suivent les bateaux pour accoster ou quitter un debarcadere sur les eaux interieures
Que signifie le Natinf 30538 ?
Le Natinf 30538 vise la contravention de 3e classe réprimant le stationnement sur la voie d’eau empruntée par les bateaux pour accéder ou quitter un débarcadère situé sur les eaux intérieures. Cette infraction, prévue par les articles R.4274-12 et R.4241-54 du code des transports, concerne tout usager entravant la circulation fluviale dans ces zones spécifiques.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30538 correspond à une contravention de troisième classe sanctionnant le stationnement illicite sur les routes fluviales desservant les débarcadères, c’est-à-dire les voies navigables réservées à l’accostage ou au départ des bateaux sur les eaux intérieures. Cette infraction, encadrée par les articles R.4274-12 et R.4241-54 du code des transports, vise à préserver la fluidité et la sécurité de la navigation dans ces secteurs sensibles. Les dispositions réglementaires précisent que ce stationnement interdit s’applique aux zones définies par l’article A.4241-54-2 1° H) et l’article D.4200-2 7°, où la libre circulation des embarcations doit être garantie.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 30538
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.