Natinf 30537
Stationnement sur le trajet d'un bac naviguant sur les eaux interieures
Que signifie le Natinf 30537 ?
Le Natinf 30537 vise le stationnement d'un véhicule sur le trajet d'un bac naviguant sur les eaux intérieures, constituant une contravention de 3e classe. Cette infraction, prévue par l'article R.4274-12 du code des transports, réprime l'obstacle à la circulation des bacs dans les zones fluviales ou lacustres désignées.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30537 correspond à une contravention de 3e classe réprimant le stationnement d'un véhicule sur le trajet d'un bac évoluant sur les eaux intérieures, telles que définies par le code des transports. Cette infraction, encadrée par l'article R.4274-12, vise à garantir la sécurité et la fluidité de la navigation des bacs, notamment dans les zones où leur passage est régulier ou signalé. Les articles R.4241-54 et A.4241-54-2 1° G) précisent les obligations liées à la signalisation et aux conditions de circulation dans ces secteurs, tandis que l'article D.4200-2 2°, 7° en délimite le champ d'application. Aucune peine d'emprisonnement n'est prévue pour cette contravention, qui relève des dispositions spécifiques aux infractions routières en milieu fluvial.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 30537
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.