Natinf 30536
Stationnement a proximite d'un port sur les eaux interieures
Que signifie le Natinf 30536 ?
Le Natinf 30536 correspond à une contravention de 3ème classe réprimant le stationnement d’un bateau à proximité d’un port sur les eaux intérieures, en violation des règles de navigation et de sécurité prévues par le code des transports. Cette infraction vise spécifiquement les zones réglementées pour prévenir les entraves à la circulation fluviale ou portuaire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30536 sanctionne le stationnement illicite d’un navire à proximité d’un port situé sur les eaux intérieures, constituant une contravention de 3ème classe. Prévue par les articles R. 4274-12, R. 4241-54 et A. 4241-54-2 1° F) du code des transports, cette infraction vise à garantir la fluidité et la sécurité de la navigation dans les zones portuaires ou à leurs abords immédiats. Les dispositions réglementaires encadrent strictement les conditions de mouillage ou d’immobilisation des bateaux afin d’éviter toute gêne pour les autres usagers ou les opérations portuaires.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 30536
|
45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.