Natinf 30535
Stationnement irregulier d'un bateau a passagers sur les eaux interieures
Que signifie le Natinf 30535 ?
Le Natinf 30535 vise le stationnement irrégulier d’un bateau à passagers sur les eaux intérieures, constituant une contravention de 4ᵉ classe. Cette infraction, prévue par les articles R.4274-12 et R.4241-54 du code des transports, concerne spécifiquement les embarcations destinées au transport de personnes en violation des règles de stationnement applicables.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30535 correspond au stationnement irrégulier d’un bateau à passagers sur les eaux intérieures, une contravention de 4ᵉ classe réprimée par l’article R.4274-12 du code des transports. Cette infraction s’applique lorsque l’embarcation, conçue pour le transport de personnes, est immobilisée en méconnaissance des dispositions réglementaires en vigueur, notamment celles fixées par les articles R.4241-54 et A.4241-54-2 du même code. Les règles de stationnement sur les voies navigables intérieures, définies aux articles D.4200-2 7° et R.4000-1 2°, encadrent les conditions d’amarrage et de mouillage pour garantir la sécurité et la fluidité du trafic fluvial. Aucune peine d’emprisonnement n’est prévue pour cette contravention, qui relève du régime des amendes de 4ᵉ classe.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 30535
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.