Natinf 30534
Stationnement dans un passage etroit de la voie de navigation interieure
Que signifie le Natinf 30534 ?
Le Natinf 30534 vise une contravention de 3ème classe réprimant le stationnement d’un bateau ou engin flottant dans un passage étroit des voies de navigation intérieure, susceptible de gêner ou d’entraver la circulation fluviale. L’infraction est constituée dès lors que l’obstacle est créé dans un espace identifié comme tel par la réglementation, sans nécessité de prouver une intention malveillante.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30534 correspond à une contravention de troisième classe prévue par le code des transports, spécifiquement aux articles R. 4274-12 et R. 4241-54, ainsi que par les dispositions réglementaires associées comme l’article A. 4241-54-2 1° E). Cette infraction sanctionne le stationnement d’un bateau ou de tout autre engin flottant dans un passage étroit des voies de navigation intérieure, défini comme un espace où la largeur disponible est réduite et où tout obstacle peut compromettre la sécurité ou la fluidité du trafic fluvial. Les textes visent à prévenir les risques d’accident ou de blocage en interdisant explicitement ce type de stationnement, indépendamment de la durée ou de l’absence d’intention de nuire. Les règles s’appliquent aux usagers de la voie d’eau, qu’ils soient professionnels ou particuliers, et s’inscrivent dans le cadre plus large de la police de la navigation intérieure.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 30534
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.