Natinf 30533
Stationnement sous une ligne electrique a haute tension sur les eaux interieures
Que signifie le Natinf 30533 ?
Le Natinf 30533 vise le stationnement d’un bateau sous une ligne électrique à haute tension sur les eaux intérieures, constituant une contravention de 3ᵉ classe. Prévu par les articles R.4274-12 et R.4241-54 du code des transports, ce comportement expose à des risques électriques et perturbe la sécurité de la navigation.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30533 correspond à l’infraction de stationnement sous une ligne électrique à haute tension sur les eaux intérieures, sanctionnée comme une contravention de 3ᵉ classe par l’article R.4274-12 du code des transports. Cette disposition, complétée par les articles R.4241-54 et A.4241-54-2, interdit ce type de stationnement en raison des dangers électriques et des perturbations qu’il engendre pour la circulation fluviale. L’infraction est caractérisée dès lors qu’un navire s’immobilise sous une ligne à haute tension, sans nécessiter la preuve d’un dommage ou d’une intention malveillante. Les règles de navigation, notamment l’article D.4200-2, précisent les obligations des usagers pour éviter ces situations à risque.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 30533
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.