Natinf 30532
Stationnement sous un pont de la voie de navigation interieure
Que signifie le Natinf 30532 ?
Le Natinf 30532 correspond à une contravention de 3e classe visant le stationnement d’un véhicule ou d’un engin sous un pont situé sur une voie de navigation intérieure. Cette infraction, prévue par l’article R.4274-12 du code des transports, réprime un comportement susceptible de gêner la circulation fluviale ou de compromettre la sécurité des usagers.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30532 réprime le stationnement sous un pont d’une voie de navigation intérieure, une contravention de 3e classe encadrée par l’article R.4274-12 du code des transports. Cette infraction concerne tout véhicule ou engin immobilisé dans un espace où sa présence peut entraver la navigation fluviale ou créer un danger pour les autres usagers, notamment les bateaux et péniches. Les règles applicables, détaillées aux articles R.4241-54 et A.4241-54-2 1° D) et 2° du même code, précisent les obligations liées à la circulation et au stationnement sur ces voies. L’article D.4200-2 7° complète ce dispositif en définissant les zones concernées. Aucune peine d’emprisonnement n’est prévue pour cette contravention, mais une amende de 3e classe peut être prononcée.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 30532
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.