Natinf 30531
Stationnement interdit sur une section de la voie de navigation interieure
Que signifie le Natinf 30531 ?
Le Natinf 30531 correspond à une contravention de 3e classe réprimant le stationnement interdit sur une section spécifique d’une voie de navigation intérieure. L’infraction vise tout usager ne respectant pas les règles de stationnement définies par le code des transports, notamment dans les zones ou conditions précisées par la réglementation applicable.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30531 sanctionne le stationnement interdit sur une section déterminée d’une voie de navigation intérieure, constituant une contravention de 3e classe. Cette infraction, prévue par les articles R.4274-12, R.4241-54 et D.4200-2 7° du code des transports, s’applique lorsque l’immobilisation d’un bateau ou d’un engin flottant contrevient aux dispositions réglementaires en vigueur, notamment celles fixant les emplacements ou périodes interdits au stationnement. Les règles détaillées, comme les zones de stationnement prohibé ou les conditions spécifiques, sont précisées aux articles A.4241-54-1 4° et A.4241-54-2 1° A), B), C) et 2° du même code.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 30531
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.